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1 преступление или уголовный проступок, представляющие собой одноразовое действие
nlaw. délit d'occasionDictionnaire russe-français universel > преступление или уголовный проступок, представляющие собой одноразовое действие
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Délit d'initié — ● Délit d initié infraction commise par ceux qui, à l occasion de leurs fonctions, disposent d informations privilégiées sur la marche d une société et qui, grâce à elles, réalisent en Bourse des opérations bénéficiaires avant que le public n en… … Encyclopédie Universelle
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Délit de manipulation des cours — Le délit de manipulation des cours consiste à acheter ou à vendre massivement un titre dans le but de lancer ou d arrêter une tendance sur la valeur du titre. Présentation du délit C est un délit qui a connu beaucoup de remaniements des textes.… … Wikipédia en Français
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